Article 1 – Champ d’application des conditions générales
Article 2 – Description et disponibilité des services
Article 3 – Tarifs des prestations de services
Article 4 – Commandes
Article 5 – Conditions de règlement
Article 6 – Garanties
Article 7 – Confirmation et annulation de commande
Article 8 – Livraison & condition d’exécution des services
Article 9 – Limitation de responsabilité
Article 10 – Propriété intellectuelle
Article 11 – Protection des données à caractère personnel
Article 12 – Confidentialité
Article 13 – Force majeure
Article 14 – Sous-traitance
Article 15 – Règlement des litiges, loi applicable & juridiction compétente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
1.1 Les présentes conditions de vente (ci-après les « CG ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de services (ci-après les « Services ») conclues sur les sites internet marchands disponibles aux adresses URL suivantes : https://justformum.fr et https://justformumcoaching.com (ci-après le(s) « Site(s) »), entre l’association loi 1901 JUST FOR MUM, déclarée au Journal Officiel de la République Française le 12 avril 2022 sous le numéro RNA W782009873, ayant son siège social au 3 Place Ferdinand Buisson 78990 ELANCOURT (ci-après « JUST FOR MUM») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).
1.2 JUST FOR MUM se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CG. La version des CG applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site web à la date de la passation de la commande de de Services par le Client. Les présentes CG sont rédigées en français.
1.3 Dans l’hypothèse où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des CG et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle de JUST FOR MUM tels que définis à l’Article 10 des CG, JUST FOR MUM pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. A défaut d’exécution dans ce délai, JUST FOR MUM pourra suspendre ses Prestations ou résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que JUST FOR MUM pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
1.4 Le fait que JUST FOR MUM ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
1.5 Acceptation des CG : Les présentes CG sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CG » sur toutes les pages du Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CG en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente ». La commande de Services par le Client implique donc l’adhésion pleine, entière et sans réserve de celui-ci aux CG. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CG.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES SERVICES
2.1 Description des Services : JUST FOR MUM propose au Client par l’intermédiaire de la rubrique « Nos Programmes » des Sites d’adhérer à des programmes sportifs donnant notamment accès à des conseils nutritionnels et des séances d’entrainements en ligne. JUST FOR MUM s’engage à fournir au client les Prestations conformément aux offres telles que présentées sur le Site et acceptées par le Client. JUST FOR MUM ne fournit aucun équipement permettant la réalisation des Services par le Client et ne peut assurer le résultat obtenu par les Clients à l’issue du suivi des programmes sélectionnés, ce que reconnaît le Client.
L’accessibilité des offres en ligne évènementielles telles que les packs challenge ou les calendriers de l’avent seront accessibles pour une durée d’un an à compter de la date d’achat par le Client.
2.2 JUST FOR MUM commercialise ses Services de manière individuelle.
ARTICLE 3 – TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICES
3.1 Les tarifs des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC) avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
3.2 Les tarifs des Services ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager JUST FOR MUM au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. JUST FOR MUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
3.3 Une facture est établie par JUST FOR MUM et remise au Client lors de la souscription à chacune des Prestations de Services.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 Les ventes de Services ne peuvent être considérées comme définitives qu’après acceptation expresse et écrites de l’Offre par le Client.
4.2 Toute Offre acceptée par le Client ne peut donner lieu à une modification ou une annulation par le Client sauf accord écrit de JUST FOR MUM.
4.3 Dans le cas où JUST FOR MUM accepte de modifier ou d’annuler une Offre préalablement acceptée par le Client, JUST FOR MUM se réserve le droit de facturer au Client les frais qu’elle a déjà engagés au titre de ladite Offre notamment pour la mise en place des Prestations concernées. De manière générale et pour chaque modification d’une Offre, JUST FOR MUM indique au Client les éventuelles répercussions sur les prix et les délais de réalisation des Prestations.
4.4 Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable de JUST FOR MUM.
4.5 La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par JUST FOR MUM comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande :
Dans l’onglet « Nos programmes », le Client doit sélectionner le programme auquel il souhaite adhérer. Il est ensuite dirigé vers une page qui détaille le contenu du Service et son prix. Le Client peut terminer sa commande en cliquant sur le bouton reprenant l’intitulé du programme (1er clic). Le Client est alors redirigé vers une page qui récapitule l’ensemble des informations de la commande relatives au programme sélectionné et au prix du programme. Le Client est alors invité à renseigner les informations nécessaires au paiement du programme dont ses coordonnées bancaires. Pour valider sa commande et procéder au paiement du prix du Service, le Client doit cocher la case « w » puis dans un second temps sur « Valider la commande » (2ème clic).
4.6 Règlement des Services : Les Services sont payables en euros, comptant lors de la commande sur le Site ou en trois échéances mensuelles, la première échéance étant payée au jour de la commande.
Aucune commande de Services ne sera délivrée au Client avant le paiement complet du prix des Services matérialisé par la réception par JUST FOR MUM d’un accusé de réception du paiement des Services.
Le paiement des Services peut s’effectuer par Visa, Mastercard, American Express, Discover, Apple Pay ou Google Pay. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement STRIPE, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de STRIPE [https://stripe.com/fr/ssa?locale=fr]. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de STRIPE et ne saurait être imputée à JUST FOR MUM.
A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1. Sauf stipulation contraire figurant dans l’Offre, JUST FOR MUM émet une facture pour chaque paiement effectué par le Client par l’intermédiaire de l’interface sécurisée STRIPE.
5.2. Sauf stipulations contraire figurant dans l’Offre, toutes les factures de JUST FOR MUM sont payables à son siège social.
5.3. Sauf accord exprès de JUST FOR MUM aucun escompte n’est applicable en cas de règlement au comptant ou anticipé d’une facture par le Client.
5.4. En cas de réclamation contre JUST FOR MUM, le Client s’interdit de différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou d’effectuer toute compensation automatique entre les sommes dues entre les parties.
5.5. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde de toutes les sommes restantes dues par le Client à JUST FOR MUM même non échues. JUST FOR MUM se réserve le droit de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle commande du Client. Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard et jusqu’à complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par JUST FOR MUM seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, JUST FOR MUM se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.
ARTICLE 6 – GARANTIES
Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes les garanties légales offertes au Client, dans la mesure permise par la loi.
6.1. JUST FOR MUM garantit selon les modalités et conditions définies ci-après que les Services seront conformes aux spécifications de l’Offre, avec les tolérances d’usage de la profession.
6.2. JUST FOR MUM garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services fournis, sauf en cas de négligence ou de faute du Client.
6.3. En cas de non-conformité des Services réalisés, le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fin des Services pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, des réserves ou réclamations en ce sens. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai indiqué, les Services seront réputées conformes à l’Offre, en quantité et qualité.
6.4. En cas de réclamation, le Client devra fournir à JUST FOR MUM tous les justificatifs attestant de la réalité et de l’importance du vice, de la mauvaise réalisation ou de la non-conformité constatée. A défaut, aucune réclamation ne pourra être valablement admise par JUST FOR MUM.
6.5. Le Client devra prendre toute mesure pour conserver en l’état les Services réalisés afin de permettre à JUST FOR MUM de constater les défectuosités. Sauf accord exprès de JUST FOR MUM, le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer le vice ou la non-conformité constatée.
6.6. En cas de défectuosité ou de non-conformité reconnue par JUST FOR MUM, et établie contradictoirement entre les Parties, qui serait imputable uniquement à JUST FOR MUM, celle-ci s’engage à sa discrétion : soit à exécuter à nouveau, à titre gratuit et dans les meilleurs délais le Service défectueux ou non-conforme, soit à rembourser au Client le montant de la facture ayant pour objet le Service défectueux ou non-conforme.
6.7. Garantie de remboursement : JUST FOR MUM propose une garantie qui permet au Client de pouvoir demander un remboursement en intégralité, si la méthode utilisée, la pédagogie employée, le contenu des séances ou bien le contenu du programme d’une manière générale, ne correspond pas à ses attentes initiales au moment de la souscription.
Cette demande de remboursement devra intervenir dans un délai maximum de dix-neuf (19) jours après la souscription du Service remis en cause, via mail à contact@justformum.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l’Article 1.1. La date de demande de remboursement faisant foi en cas de litige, sera la date d’envoi du mail ou bien la date d’envoi de la lettre recommandée.
Le remboursement intégral du Service remis en cause sera effectué sous réserve d’un entretien en ligne, via téléphone ou solution de téléconférence de type zoom, lors duquel le Client devra justifier de sa motivation à ne pas poursuivre le programme, auprès d’un membre de JUST FOR MUM.
Une fois le délai de dix-neuf (19) jours dépassé ou l’entretien en ligne refusé de la part du Client, aucun remboursement ne pourra être valablement admis par JUST FOR MUM.
Si l’ensemble des conditions de remboursement sont remplies par le Client, JUST FOR MUM s’engage à effectuer le remboursement intégral du Service remis en cause sous trente (30) jours à compter de la date de demande de remboursement.
ARTICLE 7 – CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE
7.1 Confirmation de commande : A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par JUST FOR MUM, JUST FOR MUM adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés ainsi que le tarif des Services. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.
7.2 Annulation de la commande par JUST FOR MUM : En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande de Services sera annulée par JUST FOR MUM.
JUST FOR MUM se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client. En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.
7.3 Annulation de la commande par LE CLIENT : Aucune modification ou annulation de la commande de Services pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par JUST FOR MUM, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions définies aux présentes.
ARTICLE 8 – LIVRAISON & CONDITION D’EXECUTION DES SERVICES
8.1 Notion de Livraison : La livraison s’entend de l’accessibilité par le Client du Service en ligne, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).
8.2 Délais de Livraison : Les Services commandées par le Client sont réalisés, selon le type de prestation concerné, dans le délai ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Le délai de réalisation d’un Service court à compter de la réception par JUST FOR MUM de l’Offre signée par le Client. Le délai de réalisation d’un Service peut être prorogé par JUST FOR MUM et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Services complémentaires demandées par le Client à JUST FOR MUM. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts ni à un paiement différé des Services ou au non-paiement des Services.
8.3 Le Client tient à la disposition de JUST FOR MUM toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Services. A cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Services.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1 JUST FOR MUM n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de JUST FOR MUM est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet.
9.2 La responsabilité de JUST FOR MUM est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas (i) d’usage impropre du Service par le Client ou de non-respect des préconisations d’usage, (ii) d’absence de résultat (perte de poids ou changement physique effectif) à l’issue de l’utilisation des Services et (iii) de dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de JUST FOR MUM est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement, au prix des Services en cause auquel s’ajoutent les frais occasionnés par sa vente.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de JUST FOR MUM. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.
Le Client reconnait et accepte en particulier que les Services font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
10.2 Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à JUST FOR MUM qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de JUST FOR MUM.
A cet égard, JUST FOR MUM se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
10.3 Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de JUST FOR MUM et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de cinquante mille euros (50.000 €), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que JUST FOR MUM pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11.1 Les données à caractère personnel sont collectées sur le Site avec le consentement du Client qui transmet toutes ses informations d’identification lors de la passation de sa commande et lors du paiement du prix des Services. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes par JUST FOR MUM et peuvent permettre à cette dernière d’informer le Client, si ce dernier a donné son accord, de toute opération commerciale susceptible de l’intéresser. JUST FOR MUM conserve les données personnelles des Clients et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées mais aussi leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent. Le Client est libre d’accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier, de les mettre à jour et enfin de s’opposer à tout moment à leur conservation par JUST FOR MUM et d’en solliciter la suppression en adressant un mail directement à l’adresse suivante : contact@justformum.fr. JUST FOR MUM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
JUST FOR MUM s’engage à ne transmettre les informations personnelles pertinentes de ses Clients qu’à son établissement bancaire et à ne pas les transférer hors de l’Union européenne.
11.2 JUST FOR MUM est en droit de mener des actions commerciales (promotionnelles et/ou publicitaires) et est libre d’adresser à ses Clients des courriers électroniques afin de les informer de ses actions commerciales. Le Client peut librement s’opposer à ces envois automatiques de prospection commerciale en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque courrier électronique reçu de la part de JUST FOR MUM ou encore par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse figurant à l’Article 1.1 des présentes CG.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage également à maintenir la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information, de quelque nature qu’elle soit, qui peut lui être communiquée par JUST FOR MUM, sur quelque support que ce soit, dans le cadre d’une Offre et de la réalisation des Services. Le Client s’engage à ne pas dévoiler ces informations à un tiers quelconque et à s’assurer du strict respect de leur confidentialité par ses préposés, intervenants permanents ou seulement occasionnels. A ce titre, le Client s’engage à ne communiquer les informations reçues de JUST FOR MUM qu’à ceux de ses employés dont la connaissance de ces informations est absolument nécessaire à la bonne exécution de l’Offre. Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des Prestations objet de l’Offre.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
JUST FOR MUM ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement de JUST FOR MUM, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne. Dans ce cas les obligations de JUST FOR MUM sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur.
En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise JUST FOR MUM à sous-traiter des Prestations auprès d’un sous-traitant de son choix et s’engage par avance à agréer les sous-traitants présentés par JUST FOR MUM, sauf circonstance dûment justifiée. En cas de sous-traitance, JUST FOR MUM assure la supervision et le contrôle des Prestations effectuées par ses sous-traitants.
ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES, LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE
15.1 Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CG, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :
- remplir le formulaire sur le site internet http://www.amidif.com/contact.html, ou
- envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à Association des médiateurs indépendants d’Île de France, 1 place de Fleurus – 77100 Meaux, ou
- envoyer un email à l’adresse contact@amidif.com
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de JUST FOR MUM, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de JUST FOR MUM.
15.2 Droit applicable et attribution de compétence : Toutes les dispositions figurant dans les CG, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.