Sommaire
Article 1 – Champ d’application des conditions générales
Article 2 – Description et disponibilité des services
Article 3 – Tarifs des prestations de services
Article 4 – Commandes
Article 5 – Conditions de règlement
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Garanties contractuelles
Article 8 – Livraison & conditions d’exécution des services
Article 9 – Limitation de responsabilité
Article 10 – Propriété intellectuelle
Article 11 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)
Article 12 – Confidentialité
Article 13 – Force majeure
Article 14 – Sous-traitance
Article 15 – Droit à l’image & témoignages
Article 16 – Règlement des litiges, loi applicable & juridiction compétente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de services (ci-après les « Services ») conclues sur les sites internet marchands disponibles aux adresses URL suivantes : https://justformum.fr et https://justformumcoaching.com (ci-après le(s) « Site(s) »), entre la société JUST FOR MUM, ayant son siège social Avenue des Faïsses, 34920 Le Crès, et tout consommateur au sens de la loi française (ci-après le « Client »).
1.2. JUST FOR MUM se réserve le droit d’adapter ou modifier unilatéralement ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de commande.
1.3. En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, notamment en matière de propriété intellectuelle (Article 10), JUST FOR MUM pourra lui adresser une mise en demeure et, sans régularisation sous 7 jours, suspendre ou résilier les Services sans indemnité.
1.4. Le fait pour JUST FOR MUM de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à le faire ultérieurement.
1.5. L’acceptation des CGV est obligatoire pour toute commande. Le Client confirme son acceptation en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES
2.1. Description générale des Services
JUST FOR MUM propose, sur ses Sites ou via ses offres commerciales :
-
des programmes sportifs en ligne, incluant vidéos, exercices guidés, conseils, ressources ;
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des accompagnements personnalisés : coaching individuel ou collectif, en ligne ou en présentiel ;
-
des programmes thématiques : post-partum, diastasis, grossesse, remise en forme durable ;
-
des offres évènementielles : challenges, packs, calendriers, masterclass, etc.
JUST FOR MUM ne fournit aucun matériel physique. Le Client reste responsable de sa sécurité et de la mise à disposition d’un environnement adapté.
Aucun résultat chiffré ou garanti (perte de poids, silhouette, performance) n’est assuré. Les résultats dépendent notamment de l’assiduité du Client, de son état de santé, de son hygiène de vie et d’autres facteurs personnels.
2.2. Durée d’accès et modalités spécifiques des programmes
Les durées d’accès et modalités ci-dessous s’appliquent sauf stipulations particulières indiquées dans l’Offre ou sur la page de vente.
a) Programmes « En Forme Après Bébé » et « Diastasis »
-
Durée d’accès au programme : quatre (4) mois à compter de la date de souscription.
-
Accès continu à l’ensemble des contenus prévus (vidéos, supports pédagogiques, ressources).
-
Nombre de coachings en visioconférence selon la formule choisie :
-
6 coachings, ou
-
12 coachings.
-
b) Programme « Enceinte En Forme »
-
Durée d’accès : fonction de la date de terme communiquée par le Client au moment de la souscription.
-
Nombre de coachings : un (1) coaching par mois, réalisé par une coach spécialisée en activité physique adaptée à la grossesse.
c) Programme « En Forme À Vie »
Le Client choisit parmi 3 durées d’engagement :
-
3 mois,
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6 mois,
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12 mois.
Le nombre de coachings mensuels dépend de la formule sélectionnée :
-
Formule autonomie : accès aux contenus, sans coaching.
-
Formule 1 coaching/mois.
-
Formule 2 coachings/mois.
Toutes les caractéristiques détaillées (planning, modalités de réservation, annulations) sont précisées dans l’Offre ou communiquées lors de la confirmation de commande.
d) Programmes évènementiels
Les programmes tels que packs challenge, calendriers ou événements spécifiques sont accessibles pour une durée de un (1) an à compter de la date d’achat, sauf indication contraire.
2.3. Disponibilité
Les Services sont proposés tant qu’ils figurent sur le Site, dans la limite des capacités opérationnelles de JUST FOR MUM et de son équipe. JUST FOR MUM peut modifier ses offres à tout moment, sans impact sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 3 – TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICES
3.1. Les tarifs sont indiqués en euros TTC et comprennent la TVA applicable.
3.2. JUST FOR MUM peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de commande.
3.3. Une facture est établie pour chaque commande.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1. La commande devient définitive après validation du paiement et acceptation des CGV.
4.2. Après validation, la commande ne peut être modifiée ou annulée sauf accord écrit de JUST FOR MUM, sans préjudice du droit de rétractation (Article 6).
4.3. Les modifications acceptées pourront entraîner des frais complémentaires.
4.4. Le bénéfice de la commande est personnel et non cessible.
4.5. Le processus de commande impose un double clic de validation, l’acceptation des CGV et la saisie des informations nécessaires.
4.6. Le paiement peut être effectué comptant ou en plusieurs échéances, via STRIPE ou les solutions compatibles (Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay).
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1. Une facture est émise pour chaque paiement.
5.2. Les factures sont payables au siège social.
5.3. Aucun escompte n’est accordé.
5.4. Le Client ne peut suspendre ou compenser un paiement pour cause de litige.
5.5. En cas de non-paiement d’une échéance :
-
toutes les sommes restantes deviennent exigibles ;
-
l’accès aux Services peut être suspendu ;
-
des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont appliquées ;
-
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. Le Client bénéficie d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
6.2. La demande doit être adressée par email à contact@justformum.fr ou par courrier recommandé.
6.3. Le Client reconnaît que l’accès immédiat aux contenus numériques entraîne renonciation au droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
6.4. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande conforme.
6.5. Ce droit est indépendant de la garantie commerciale de remboursement (Article 7.7).
ARTICLE 7 – GARANTIES CONTRACTUELLES
7.1. JUST FOR MUM garantit la conformité des Services à l’Offre.
7.2. Les réclamations doivent être formulées dans les 15 jours suivant la fin de la prestation concernée.
7.3. Les Services non conformes pourront être réexécutés ou remboursés.
7.4 – Garantie commerciale de remboursement (19 jours)
Indépendamment du droit de rétractation, le Client peut demander un remboursement dans un délai de 19 jours suivant la souscription si le programme ne correspond pas à ses attentes.
Un entretien en ligne est requis pour valider la demande, sauf exception appréciée par JUST FOR MUM.
Le remboursement intervient sous 30 jours si toutes les conditions sont remplies.
ARTICLE 8 – LIVRAISON & CONDITIONS D’EXÉCUTION DES SERVICES
8.1. La Livraison correspond à l’accès effectif aux Services.
8.2. Les délais d’exécution ne sont pas des délais de rigueur.
8.3. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat.
8.4. Accès aux groupes et communautés JUST FOR MUM
Dans le cadre de certains Services, le Client peut accéder à un ou plusieurs espaces communautaires (groupes Facebook, groupes privés, canaux WhatsApp, forums, espaces membres, etc.) destinés à favoriser l’entraide, la motivation et le partage entre participantes.
Ces espaces sont modérés par JUST FOR MUM et doivent demeurer des lieux d’échange respectueux, bienveillants et alignés avec les valeurs de la société.
À ce titre, il est strictement interdit au Client de publier, transmettre ou diffuser tout contenu :
-
agressif, dénigrant ou portant atteinte à une autre participante, à l’équipe, ou à la société ;
-
portant préjudice à l’image de JUST FOR MUM ou contraire à ses valeurs ;
-
discriminatoire, injurieux, diffamatoire, vulgaire ou incitant au conflit ;
-
commercial, promotionnel ou destiné à détourner des clientes ;
-
contraire aux lois en vigueur ou aux règles internes des groupes.
En cas de non-respect de ces règles, et après simple notification adressée au Client par email ou message privé, JUST FOR MUM se réserve le droit :
-
de retirer le Client des groupes et communautés, temporairement ou définitivement,
-
sans que cette exclusion ne puisse entraîner un remboursement partiel ou total, le Service principal restant accessible conformément à la commande initiale.
Cette mesure vise à protéger la qualité de l’expérience des autres participantes et le bon fonctionnement des espaces communautaires.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1. JUST FOR MUM n’a qu’une obligation de moyens.
9.2. Aucun résultat n’est garanti.
9.3. La responsabilité de JUST FOR MUM est limitée au montant payé pour le Service concerné.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Tous les contenus, marques, supports, vidéos et méthodologies sont la propriété exclusive de JUST FOR MUM.
10.2. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.
10.3. Toute violation donnera lieu à une pénalité de 50 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires.
10.4. Interdiction absolue de partage d’accès aux programmes
Le Client reconnaît que les codes d’accès, identifiants, mots de passe, liens ou dispositifs permettant d’accéder aux Services sont strictement personnels, confidentiels et non transférables.
Il est formellement interdit au Client, sous quelque forme que ce soit :
-
de communiquer, partager, publier ou céder ses accès à un tiers ;
-
de permettre, directement ou indirectement, l’utilisation de son compte par une autre personne ;
-
de créer plusieurs comptes dans le but de contourner les règles ou d’accorder des accès non autorisés.
Tout accès constaté par un tiers non autorisé constitue :
-
une violation grave des présentes CGV,
-
un acte de contrefaçon,
-
et peut entraîner la suspension immédiate de l’accès du Client aux Services, sans remboursement, après simple notification par email.
JUST FOR MUM pourra également :
-
exiger le paiement d’une pénalité contractuelle de cinq cents euros (500 €) par personne tierce ayant eu accès illégalement au contenu,
-
résilier le contrat avec effet immédiat,
-
engager toute action en justice visant à obtenir réparation de l’intégralité du préjudice subi.
JUST FOR MUM se réserve le droit d’utiliser des outils de suivi technique permettant de détecter l’usage anormal d’un compte (multiplicité d’appareils, connexions simultanées, localisation incohérente), dans le respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
JUST FOR MUM collecte et traite les données des Clients dans le cadre légal applicable.
Les droits d’accès, rectification, opposition, limitation et suppression peuvent être exercés en écrivant à contact@justformum.fr.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à conserver confidentielles toutes les informations communiquées par JUST FOR MUM pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après sa fin.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
JUST FOR MUM ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure.
En cas de persistance au-delà de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat.
ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE
JUST FOR MUM peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations et en reste responsable.
ARTICLE 15 – DROIT À L’IMAGE & TÉMOIGNAGES
15.1. Des photos et vidéos peuvent être réalisées dans le cadre des Services.
15.2. Usage interne : formation des coachs, supervision, amélioration continue. Cet usage ne donne lieu à aucune diffusion publique.
15.3. Usage externe (communication) : uniquement avec consentement explicite du Client via un formulaire ou une case dédiée.
15.4. Le Client peut retirer son consentement à tout moment pour les usages futurs.
ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES, LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE
16.1. Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.
16.2. Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront compétents.